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Conseils

CONSEIL DE GENEVE - Faire fonctionner les marchés mondiaux dans l'intérêt de tous

23-24 novembre 1998

REGLER LA GLOBALISATION ET GLOBALISER LA REGULATION

Original: anglais

La globalisation est une puissante force motrice capable d'encourager la croissance et le développement. Néanmoins, elle peut aussi renforcer les inégalités sociales et régionales et la vulnérabilité aux crises.

Comme le déclara l'Internationale Socialiste à son Congrès de 1996, 'la globalisation a renforcé le pouvoir des multinationales, des manipulateurs des marchés des devises et des organisations internationales aux dépens des gouvernements, des électeurs et du processus démocratique. Cette mutation impose de mettre en place un nouveau système de responsabilité collective pour contrebalancer les conséquences négatives de la globalisation'.

Les récents bouleversements des marchés financiers en sont un exemple évident. En Asie, deux cinquièmes de l'économie mondiale sont en récession, avec des répercussions négatives qui se manifestent déjà dans le reste du monde. Les origines de cette crise sont complexes, mais on ne peut ignorer le manque de démocratie, de transparence et de droits sociaux, autant de phénomènes courants dans la plupart des pays où la crise débuta. La déréglementation des marchés des capitaux compte aussi au nombre des catalyseurs de la crise asiatique.

Bien que ces événements ne soient pas suffisants pour justifier la réintroduction généralisée de contrôles des capitaux, la crise asiatique illustre la nécessité de restructurer le déséquilibre actuel entre le pouvoir ascendant des marchés financiers et le pouvoir faiblissant des gouvernements à faire rendre des comptes à ces marchés. Notamment, alors que la plupart des transactions en devises étaient des transactions financières commerciales, aujourd'hui la plupart sont spéculatives.

La globalisation est apparue lorsque la plupart des gouvernements européens étaient dominés par les forces politiques de droite et lorsque le modèle ultra-libéral était le plus répandu. Les questions de démocratie, de solidarité sociale et de l'environnement étaient considérées comme secondaires à l'ordre du jour libéral. La globalisation, surtout les marchés financiers de plus en plus intégrés, était considérée comme un processus où la capacité de pouvoir faire 'n'importe quoi, n'importe où' pour obtenir de meilleurs bénéfices. La déréglementation était le mot clé.

Après la crise asiatique, cette foi aveugle dans les marchés trouve moins de faveur auprès de l'opinion publique. Progressivement, au vue de ce qui s'est passé et de la manière et du lieu où cela s'est passé, la démocratie, la transparence et la cohésion sociale sont reconnues comme des avantages précieux dans notre nouvelle ère de globalisation. Ce sont des aspects essentiels pour la stabilité économique et sociale, qui sont des avantages comparatifs importants à long terme.

Aujourd'hui, on entend de plus en plus le mot 'réglementation' dans les forums et institutions internationaux. La nature très internationale de la crise financière actuelle exige la coopération et la coordination des efforts de la communauté internationale.

Comment est-il possible de limiter les aspects négatifs et de renforcer les effets positifs de la globalisation? Dans une économie globale, la seule réponse possible est de globaliser la réglementation elle-même. Pour cela, il faut résoudre le paradoxe: les marchés commerciaux et financiers sont aujourd'hui des phénomèmes globaux alors que le gouvernement et la réglementation sont des phénomèmes principalement nationaux.

Ceci nécessite à son tour de faire un choix entre deux stratégies principales de globalisation. Comme on l'a avancé dans la Déclaration du XXe Congrès de l'IS en 1996 sur l'Economie Mondiale, ce choix doit être fait entre:

  • L'approche responsable qui, tenant compte de la diversité des facteurs régionaux et du tissu social des différentes sociétés, contribuant ainsi à l'amélioration globale de l'économie et du bien-être social et à la préservation de l'environnement. C'est l'approche que préconise l'IS: pour qu'il puisse être un facteur de progrès, le processus de globalisation doit être régulé par des mesures politiques.

 
  • L'approche ultralibérale, sans préoccupation d'ordre social ou environnemental, qui entraînera la globalisation de la pauvreté, non seulement dans les pays en voie de développement, mais aussi progressivement dans les pays développés, et qui nivellera les droits sociaux par le bas.

Nos actions doivent maintenant se concentrer sur trois domaines principaux:

a. réduire les risques actuels d'aggravation de la crise financière et de récession mondiale, et soutenir les pays qui ont été touchés ou menacés;

b. améliorer la coordination des politiques économiques et sociales afin d'obtenir une croissance viable avec une plus grande cohésion sociale au niveau mondial;

c. réformer la structure internationale de réglementation financière et économique, y compris les fonctions et rôles du FMI et de la Banque Mondiale comme l'exigeait le président Clinton en 1994 au Sommet G7 de Naples, et comme l'exigeait plus récemment le gouvernement socialiste français en demandant la signature d'un nouvel Accord de Bretton Woods.

 

1. La crise dans le contexte de la globalisation

Le moment est venu d'agir sans tarder. Le moment est aussi venu d'admettre que nous sommes confrontés à un nouveau type de crise dans le contexte de la globalisation.

a. Les marchés des capitaux sont aujourd'hui plus contrôlés par les opérateurs de marché que par les banques centrales. Aujourd'hui, c'est la recherche de bénéfices à court terme et de gains spéculatifs qui dominent, au lieu des capitaux et des services industriels et des investissements à long terme.

b. La libéralisation du change et l'ouverture des marchés des valeurs récemment entamés par plusieurs pays en réforme ou en développement, sous la pression du FMI et pour chercher à attirer des investissements étrangers, ont été trop précipitées et n'avaient pas de base institutionnelle adaptée. Le système bancaire, l'organisation du marché des valeurs et les règles de fourniture de crédit étaient peu sûres. En Asie, la dénomination des emprunts en dollars augmenta les remboursements de la dette lorsque les monnaies des pays concernés furent dévaluées. La libéralisation des marchés des capitaux signifie que la disparition de la conférence déchaîna un énorme retrait de capitaux et déboucha sur des dévaluations spectaculaires, une sévère réduction du crédit, une forte augmentation du fardeau de la dette et une chute de la production nationale et de l'emploi.

c. Sans la conviction comme quoi les gouvernements, agissant de concert, peuvent endiguer la récession, une crise dans un groupe de pays qui peut être immédiatement transférée par spéculation dans d'autres pays, même si leur base économique est solide.

d. La contagion des perspectives négatives peut provoquer une contraction généralisée du crédit, surtout pour les petites entreprises, ralentissant l'investissement et la croissance. Lorsque les marchés des valeurs chutent, les recettes des fonds de retraite diminuent et réduisent les possibilités pour les entreprises de rassembler de nouveaux capitaux. L'investissement et la demande se ralentissent, renforçant la réduction de la demande globale et les risques de dépression. Le risque de déflation protectionniste est aggravé par l'interdépendance croissante du commerce globalisé. Le Japon est déjà en récession. D'autres grandes économies, comme celles des Etats-Unis et de l'Union européenne, ne sont pas à l'abri.

e. Les risques de déflation mondiale sont élevés, car toutes ces dynamiques se sont produites dans une structure générale de politiques macro-économiques qui visaient la stabilité des prix, en dépit du fait que les prix de nombreuses matières premières importantes ont diminué dans le monde entier, et que les risques d'un problème inflationniste mondial sont négligeables.

f. Dans une économie multinationale, la concurrence pour les investissements directs signifie que les gouvernements ont eu tendance à moins taxer le capital et à transférer la charge de la taxation directe ou indirecte sur le travail. Il a également fallu réduire le coût social du travail, sans reconnaître la mesure dans laquelle ce coût a été, dans bien des cas, dépassé par l'augmentation de la productivité du travail. Un abaissement concurrentiel des avantages sociaux dégrade le travail et la qualité de la vie, et réduit encore plus la demande, sauf compensation d'une autre manière. Seuls certains pays ont pris certaines mesures pour utiliser la politique fiscale pour endiguer la dégradation de l'environnement.

g. Le ralentissement de la demande dans les pays développés et la contraction du commerce mondial réduisent les perspectives de croissance dans les pays moins développés. Il est ainsi plus difficile d'améliorer les niveaux sociaux. Le dumping social devient alors courant comme moyen de maintenir la compétitivité et l'emploi. Ceci est aggravé par le manque d'attention ou le rejet témoigné aux droits sociaux, y compris les droits de la femme et des minorités ethniques, et le droit d'organisation et de négociation des syndicats. Sans ces droits, une démocratie pluraliste s'atrophie ou ne peut pas prospérer.

h. Le paradoxe de tels effets négatifs de la globalisation est que le blocage de la croissance dans les pays moins développés gêne la prospérité des pays développés eux-mêmes. Ceci est aggravé par la mesure dans laquelle l'économie soi-disant globale n'est pas véritablement globale. Au niveau des investissements étrangers directs, à part les minerais et les matières premières, l'Afrique noire est pratiquement exclue des avantages de la globalisation.

i. Parallèlement, les pays moins développés ayant le potentiel de croissance le plus élevé n'ont pas les ressources nécessaires pour se développer et les économies développées négligent les avantages provenant des investissements dans ces pays.

On peut tirer une conclusion directe de ces tendances. Si nous voulons maximiser les avantages et minimiser les inconvénients de la globalisation, nous devons restructurer le déséquilibre mondial entre le pouvoir financier public et privé. Si nous voulons que les marchés financiers servent les hommes au lieu de dominer les gouvernements, nous devons faire en sorte qu'ils puissent maximiser l'emploi et le bien public et minimiser les risques pour l'environnement. Ils ont besoin de règles du jeu qui peuvent encourager un résultat positif, pour eux et pour l'économie mondiale, au lieu de leur récente série de résultats nuls ou négatifs. Pour cela, il faut avoir une structure de gouvernement de l'économie mondiale, qui protégera aussi l'environnement mondial.

 

2. Structure de développement des économies en transition

La structure générale de soutien des économies en développement et en transition doit être réexaminée et recentrée et il convient de prendre des mesures urgentes:

a. Aux niveaux national et mondial, nous devons accorder plus d'importance à la transparence, à la supervision financière adéquate à la responsabilisation, et à des standards minimums appropriés pour les opérateurs. Le renforcement des systèmes de supervision nationale est un impératif.

b. Le pouvoir et l'instabilité énormes des marchés du change doivent être compensés par une nouvelle augmentation des fonds d'urgence du FMI afin de décourager les attaques spéculatives sur les marchés émergents des économies en développement et en transition afin de les soutenir. L'exemple récent du Brésil démontre l'importance de telles interventions. D'autres pays auront peut-être besoin de soutien sous peu. Mais le soutien du FMI ne devrait pas nécessairement signifier déflation, dévaluation et déréglementation encore plus poussée de ces économies.

c. Dans des cas spécifiques, notamment pour éviter des interventions coûteuses, on devrait adopter temporairement des mesures de contrôle du capital dans des conditions limitées, et surtout pour les flux spéculatifs à court terme. Les investissements dans les portefeuilles à long terme et les investissements directs ne devraient pas être limités.

d. Il faudrait prendre des mesures pour réduire les remboursements des dettes des pays en cours de réforme économique et sociale. On doit aider à échapper au piège qui consiste à s'endetter un peu plus pour pouvoir rembourser ses dettes actuelles. Ceci les aiderait car la réduction de leurs remboursements pourrait libérer des fonds qui seraient investis dans le pays.

 

3. Restructurer l'aide au développement

On devrait fournir des ressources plus importantes pour la coopération multilatérale, comme par exemple l'emission d'Obligations de Développement par la Banque Mondiale, alors un prélèvement sur l'emission d'Obligations de Développement par la Banque Mondiale, alors qu'un prélèvement sur les transactions de change pourrait augmenter les réserves de prévoyance du FMI et ralentir les transactions purement spéculatives.

Il est évident que les politiques d'ajustement structurel, renforcées par l'interdépendance ont été en grande partie financées par les pauvres, et que l'effet de filtre est rare, alors que les augmentations de revenus ont été marquées. Pour briser ce cercle vicieux, il faut adopter une stratégie de type 'noeud gordien' pour éliminer le problème de la pauvreté par le biais d'un programme mondial d'investissement direct dans la nutrition, le logement, le système sanitaire, la santé et l'éducation des plus pauvres dans les pays moins développés et les moins développés.

Une nouvelle stratégie pourrait démarrer par un examen soigneux des conditions locales spécifiques afin de faire des propositions adéquates. Ces investissements sociaux seraient surveillés et dépendraient des conditions sociales, c'est-à-dire que les bons projets seraient récompensés et pourraient être poursuivis, alors que ce ne serait pas le cas pour les projets inadéquats, et les fonds mal attribués seraient pénalisés.

Tous les projets entrepris par la Banque Mondiale seraient soumis à une condition: protéger ou améliorer l'environnement (condition environnement).

On devrait accorder plus d'importance au développement de la demande nationale et de la satisfaction des besoins de base au lieu de se concentrer sur la croissance basée sur les exportations.

On devrait s'attendre à constater des déficits de développement sur les échanges pour un grand nombre des pays en développement suite aux investissements dans le secteur social, et les exempter de la condition financière.

Tout ceci nécessite que l'on fournisse des ressources supplémentaires, de nouveaux termes de référence et des rôles mieux définis au Fonds Monétaire International et à la Banque Mondiale. En particulier, la distinction originelle entre le Fonds comme agence de soutien de la balance des paiements à court terme comme moyen d'éviter une dévaluation indésirable ou une déflation non nécessaire et la Banque comme agence de développement à long terme était une distinction qui avait un certain mérite. Depuis les années 80, ces rôles devenus plus flous lorsque la Banque insista sur l'interdépendance avec le FMI avant d'entreprendre des programmes de développement. Le président de la Banque Mondiale, Wolfensohn, exigea récemment une redéfinition des rôles et souligna le fait que le souci principal de la Banque devait se situer au niveau du développement social. On devrait le soutenir à ce niveau.

L'un des motifs du faible niveau d'investissement institutionnel dans de nombreux pays en développement est la faiblesse interne de leurs propres intermédiaires financiers et le risque qui y est associé. Ceci était aussi évident dans certains pays nouvellement industrialisés en Asie. Mais dans les pays moins développés, ceci pourrait être compensé en renforçant les institutions locales en coopération avec les agences multilatérales. En particulier, les investisseurs institutionnels sont attirés par les emissions d'obligations publiques à une époque où les marchés des valeurs sont en déclin et leur avenir est incertain. C'est dans ce sens que la Banque Mondiale devrait être un acteur majeur dans la question d'obligations de Développement qui pourraient co-financer une gamme d'investissements diversifiés dans les pays moins développés. Pour compenser le retrécissement des crédits et renforcer les capacités commerciales, la Banque devrait également introduire un Fonds mondial de capitaux à risque pour cofinancer les marchés des capitaux à risques pour les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement.

Ceci aiderait aussi les pays créanciers en augmentant leurs exportations vers les pays endettés.

 

4. Encourager la croissance viable en coordonnant les politiques économiques

Une demande stable et croissante est essentielle pour soutenir la croissance. Comme nous l'avons souligné dans le préambule du traité de l'OMC, la libéralisation du commerce et l'ouverture des marchés des pays développés doit être complémentée par une demande effective afin d'obtenir le plein emploi. L'ouverture plus poussée des pays développés doit être encouragée par des garanties contre les risques de concurrence déloyale dus au dumping social. Le commerce libre doit aussi être un commerce équitable.

Pour y parvenir, l'Organisation Mondiale du Commerce devrait adopter un système de préférences favorable aux pays moins développés et adopter une clause sociale interdisant le travail forcé et le travail des enfants et comportant l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, les libertés syndicales et de négociation collective.

Mais la responsabilité centrale reste celle des pays développés, dans l'intérêt général et dans leur propre intérêt. Ils se trouvent au centre du système mondial. Leurs politiques économiques déterminent la demande globale. Leur rôle dans la définition des taux d'intérêt à long terme doit être de soutenir un cercle vertueux entre les économies et la croissance et de soupeser le faible risque d'inflation actuel contre un risque plus important de sous-production et de chômage.

Plusieurs gouvernements comprennent déjà que le danger principal aujourd'hui n'est pas l'inflation mais la déflation, la dépression et le chômage. Pour s'attaquer à ces problèmes, il faut:

a. réduire les taux d'intérêt et faire en sorte que les taux de change des principales monnaies soient stables ou puissent être ajustées de manière coordonnée;

b. augmenter les investissements dans les infrastructures et dans les ressources humaines avec de nouveaux instruments financiers d'association publique-privée dans les investissements;

c. augmenter les investissements dans le secteur social, y compris la santé et l'éducation, ainsi que dans la régénération urbaine et dans la protection et l'amélioration de l'environnement;

d. concentrer les politiques d'offre sur les innovations de procédés et de produits, et sur les services novateurs dans la réponse aux besoins sociaux, et sur l'augmentation des aptitudes des travailleurs au chômage et leur réformation. On doit prêter une attention particulière à l'éducation de base des ouvriers peu qualifiés afin d'améliorer leurs chances d'emploi.

De telles politiques devraient réduire le chômage et l'exclusion sociale et améliorer le niveau de vie.

Ces questions sont particulièrement cruciales pour l'Union européenne. A la veille de l'introduction de la monnaie unique, les Etats membres de l'UE doivent améliorer leur coordination et définir leur ensemble de politiques afin d'obtenir une stratégie de croissance et d'emploi. Ce nouvel ensemble de politiques devrait exploiter la plus grande solidité que la monnaie unique permettra d'atteindre et augmenter la faisabilité de coordination des politiques macro-économiques entre les principales économies globales. En particulier, avec une politique monétaire unique, la zone Euro pourrait jouer un rôle actif dans la réglementation internationale et apporter une contribution importante à un nouvel ordre financier mondial. Ce nouvel ensemble de politiques devrait favoriser la croissance de la demande interne afin de promouvoir l'emploi et augmenter le commerce international.

Dans cet objectif, l'Union européenne devrait:

  • adopter une politique en matière de taux qui augmenterait la crédibilité de l'Euro mais éviterait sa surévaluation;

 
  • exiger une politique monétaire qui conserve l'inflation mais qui encourage l'investissement, la croissance et l'emploi;

 
  • imiter le principe du marcher commun et de la monnaie unique en introduisant des instruments financiers communs comme des Obligations européennes comme moyen de diriger les économies vers de nouveaux investissements;

 
  • s'inspirer du modèle des Obligations du trésor américaines (qui ont financé le New Deal américain) pour financer les programmes d'investissements européens au moyen d'euro-obligations;

 
  • adopter une politique fiscale qui permettrait d'avoir plus de ressources pour l'investissement social et les politiques structurelles;

 
  • encourager un programme de croissance européen soutenu selon ces grandes lignes afin de contribuer à compenser la récession du reste de l'économie mondiale.

 

5. Réformer la structure internationale de réglementation financière et économique

Les institutions financières internationales ont été créées il y a plus de cinquante ans, dans un contexte macro-économique qui a totalement changé. Elles ne sont pas équipées pour s'attaquer aux difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement et les économies en transition aujourd'hui, et par conséquent, elles n'ont pas répondu à leurs besoins de manière adéquate. Ceci devrait être corrigé par un examen à grande envergure du fonctionnement des institutions de Bretton Woods. Les pays en voie de développement devraient jouer un rôle majeur dans le processus de discussion de la réforme.

Pour réformer et améliorer la structure Bretton Woods, les deux gouvernements et les institutions multilatérales doivent pouvoir encourager la croissance et le développement mondiaux viables, renforcer les droits et avantages sociaux, protéger et améliorer l'environnement et assurer la réglementation et la responsabilité des marchés financiers au niveau mondial. Ceci exige à son tour un nouvel équilibre entre la sécurité collective et la responsabilité individuelle. Il faut:

  • définir et mettre en oeuvre un code déontologique parmi les opérateurs des marchés financiers et des sanctions pour 'danger moral';

 
  • organiser un système mondial pour la surveillance des risques financiers et économiques, y compris les révélations internationales des banques d'investissement, des fonds de couverture et autres investisseurs institutionnels;

 
  • examiner la nature pratique d'une taxe sur les transactions de change afin de décourager les flux spéculatifs de capitaux, de rassembler des fonds pour les programmes de soutien des devises du FMI et les programmes de développement de la Banque Mondiale;

 
  • augmenter le Fonds de Prévoyance du Fond Monétaire International et définir une nouvelle affectation de 'Droits de Retrait Spéciaux' en faveur des pays en développement et en transition;

 
  • introduire au sein du FMI un système selon lequel il y aurait un moratoire pour les créanciers et les prêteurs pendant une crise de liquidités, qui permettrait aux deux parties de convenir d'une stratégie de consolidation sans provoquer de grandes sorties de capital;

 
  • améliorer la responsabilité publique du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale, de l'Organisation Mondiale du Commerce et de l'Organisation Internationale du Travail, et en particulier, transformer le Comité Intérimaire du FMI en Conseil Politique doté de pouvoirs de décision plutôt que de pouvoirs consultatifs, comme le prévoit l'article XII, Section I de la Convention;

 
  • encourager l'intégration régionale au niveau économique, financier et politique, afin de renforcer la coopération entre pays et de faciliter la cohérence de la coordination macro-économique.

 
  • promouvoir une politique de dialogue et une coopération rapprochée entre le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, le Groupe de Développement des Nations unies, l'Organisation Mondiale du Commerce et l'Organisation Internationale du Travail;

 
  • encourager l'Organisation Internationale du Travail, grâce à structure tripartite unique, de promouvoir les droits des travailleurs, d'avantage et de meilleurs emplois, une protection sociale appropriée et un dialogue social en faveur d'une croissance et d'un investissement durable.

Une structure institutionnelle plus solide est nécessaire afin de pouvoir mettre en place un tel système de responsabilité collective. C'est pourquoi nous proposons la création d'un Conseil de la Sécurité Economique (un G7 élargi) au sein de l'ONU, comme moyen de coordonner de manière effective la politique économique internationale et de prendre en charge des questions mondiales comme la stabilité des taux de change et les flux internationaux de capitaux, l'évasion de la concurrence fiscale et l'action sur les programmes mondiaux afin de réduire le chômage et de stimuler la relance économique. Ce forum est aussi nécessaire afin d'augmenter la coopération des institutions financières internationales au sein de l'ONU. Des négociations pour la création d'un tel Conseil devraient débuter immédiatement, comprenant des partenaires appropriés aussi bien de pays développés que de pays en voie de développement.

Ce Conseil de la Sécurité Economique serait composé d'un nombre donné de membres permanents supplémentaires et d'un nombre variable de pays plus petits. Une nouvelle structure de ce type serait plus représentative des réalités globales et constituerait un forum pratique pour l'exercice de la responsabilité collective

L'une des tâches principales de ce Conseil serait la redéfinition du rôle des institutions Bretton Woods mais aussi un programme de relance mondiale qui encouragerait l'investissement, le commerce, les revenus et l'emploi.

Régler la globalisation et globaliser la régulation ne concerne pas uniquement les institutions financières internationales. Ce devrait être le moyen d'introduire un nouvel ordre international, qui pourrait renforcer la démocratie et encourager la solidarité. C'est également une grande responsabilité pour les gouvernements et les partis politiques de l'Internationale Socialiste.