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Droits de la personne humaine

Comité de l'Internationale Socialiste sur les Droits de la personne humaine, Londres

20 octobre 1997

Le Comité de l'IS sur les Droits de la personne humaine, SICOHR, présidé par Clare Short, secrétaire d'Etat au développement international, du Parti Travailliste de Grande-Bretagne, s'est réuni à Londres le 20 octobre. Des partis membres de tous les continents (liste complète des participants) ont assisté à la réunion, qui avait pour thème `Bâtir un ordre du jour des droits de la personne humaine pour les années à venir.' Le Comité a étudié un document rédigé par la présidente dans lequel celle-ci avait tenté de définir une stratégie de travail fondée sur l'ordre du jour progressiste et complet adopté en matière de droits de la personne humaine, lors du XXe Congrès de l'IS. Quatre domaines ont été identifiés comme structure permettant d'établir des priorités dans l'action menée par l'IS à cet égard. Tout d'abord, élaborer une analyse commune pour que les efforts des partis membres de l'IS et d'autres ONG soient mieux coordonnés. Deuxièmement, réaffirmer que les droits économiques et sociaux devraient être considérés comme des droits fondamentaux de la personne humaine. Troisièmement, l'auto-évaluation et le dialogue entre les partis membres de l'IS, les conduisant à examiner leur action en matière de droits de la personne humaine. Enfin, faciliter une intervention plus efficace et immédiate dans la défense des droits de la personne humaine.

Le programme de travail proposé respectait un équilibre entre initiatives nouvelles et réactions aux activités concernant les droits de la personne humaine et soulignait que, pour faire une contribution distinctive dans ce domaine, l'Internationale pourrait faire campagne pour des droits économiques et sociaux, étant donné la tradition social-démocrate fondamentale de lutter pour la justice sociale. Sur le plan des campagnes, le Comité a entre autres porté son attention sur le cinquantième anniversaire de la Déclaration des Droits de l'homme de l'ONU, qui doit avoir lieu en 1998, et a invité les partis membres à organiser des cérémonies pour marquer cet événement mémorable. Afin de mettre en oeuvre les stratégies proposées, le Comité a convenu de trouver des rapporteurs pour agir dans différents domaines, notamment dans celui de savoir comment renforcer la politique concernant l'impunité. Le Comité établira aussi, un processus d'auto-évaluation basé sur l'envoi aux partis membres d'un questionnaire annuel, qui servira de base à son rapport au Conseil.

Le Comité a convenu qu'il était vital d'utiliser les structures et mécanismes de l'Internationale Socialiste pour réaliser une action coordonnée efficace devant les violations des droits de la personne humaine, qu'il s'agisse de violations individuelles, économiques ou sociales. Comme l'a déclaré la présidente, `en collaborant, nous serons en mesure de défendre plus vigoureusement les droits de la personne humaine dans le monde.'


   

STRATEGIE ET TACTIQUE POUR UNE ACTION EFFICACE

Original: anglais

1. L'Internationale Socialiste (IS) a adopté, lors de son Congrès de New York, en 1996, un ordre du jour progressiste et détaillé sur les droits de la personne humaine. Le défi que le Comité de l'IS sur les Droits de la personne humaine (SICOHR) doit maintenant relever est d'établir une stratégie et une tactique qui fassent progresser efficacement cet ordre du jour. Au cours de sa réunion à Londres, en octobre 1997, le Comité a examiné quel serait l'avantage relatif d'une action de l'IS sur les droits de la personne humaine, et comment cette action pourrait appuyer et non faire double emploi des travaux d'autres organisations humanitaires, en tenant compte des restrictions de temps de ses membres et de son personnel, et de ses ressources.

2. Quatre critères ont été proposés pour déterminer un cadre stratégique à l'intérieur duquel il serait possible d'établir des priorités d'action de l'IS dans le domaine des droits de la personne humaine:

a) l'engagement d'une meilleure coordination des partis membres

Dans le domaine des droits de la personne humaine, une action coordonnée est particulièrement nécessaire. Lors de la Commission des Nations unies sur les Droits de l'Homme, en 1997, la Chine a réussi à exploiter des divergences sur la façon de réagir à ses violations des droits de la personne humaine. A l'intérieur de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, une approche commune est nécessaire pour pouvoir exercer une pression efficace dans le domaine des droits de la personne humaine, notamment sur la Turquie ou la Croatie - deux pays qui sont membres du Conseil de l'Europe et qui souhaitent renforcer leurs liens avec l'UE. Une position coordonnée est particulièrement importante lorsqu'il existe un conflit entre les principes des droits de la personne humaine et des intérêts commerciaux concurrents: par exemple au sujet des ventes d'armements, à la fois en général et dans des situations particulières (ex. l'Indonésie).

Dans le monde, l'IS a 139 partis membres, dont beaucoup participent à des gouvernements. SICOHR devrait développer une analyse commune des problèmes des droits de la personne humaine dans le monde. Cela aboutirait alors à une stratégie claire, autour de laquelle tous les partis membres de l'IS pourraient s'unir et agir en coordination. Cela pourrait produire un effet cumulatif d'une grande signification potentielle dans le monde entier.

b) une nouvelle priorité pour les droits économiques et sociaux

En tant qu'organisation politique, l'IS est bien placée pour coordonner une campagne au sujet des droits politiques, par exemple, les droits des syndicats et des femmes. En particulier, elle a intérêt à défendre les droits des syndicats et des femmes. Cette analyse nous amènerait à privilégier l'action contre les violations de droits politiques, particulièrement concernant les travailleurs, par exemple en Birmanie.

En tant qu'organisme constitué à partir de partis socialistes démocratiques, l'IS a une préoccupation et un intérêt particulier pour l'avancement des droits sociaux, économiques et culturels qui, historiquement, n'ont pas été l'objet d'autant d'attention que les droits civils et politiques. La globalisation de l'économie mondiale créée de nouvelles atteintes à ces droits qui ont besoin d'être défendus par une réaction internationale coordonnée.

c) la nécessité d'une auto-évaluation et d'un dialogue entre les partis membres

Certains partis membres viennent de pays qui ont peu respecté les droits de la personne humaine par le passé. Cela peut donner à l'IS une bonne occasion de lancer des initiatives. Cependant, les partis social-démocrates et les gouvernements des pays européens ont tendance à se satisfaire trop facilement de leur propre respect des droits de la personne humaine. La réaction au racisme en Europe pourrait donc être une priorité importante.

Un dossier passé et un engagement futur positifs dans le domaine des droits de la personne humaine devraient être un critère d'adhésion à l'IS. SICOHR devrait étudier un processus pour déterminer la responsabilité ou la complicité d'un parti membre dans les violations des droits de la personne humaine. Ceci pourrait inclure l'envoi d'une délégation pour entamer des discussions et, en dernière analyse, il devrait exister un processus de suspension ou d'exclusion.

d) la capacité d'une intervention plus efficace pour la défense des droits de la personne humaine

En tant qu'organisation démocratique internationale, l'IS devrait être capable de réagir rapidement et efficacement à d'importantes violations des droits de la personne humaine, comme celles perpétrées au Rwanda et en Bosnie. Cela faciliterait aussi la tâche des Nations unies, qui comptent dans de telles situations sur le développement rapide d'uneapproche commune d'un puissant groupement de pays. L'IS a besoin d'un cadre analytique lui permettant de décider si une violation mérite une intervention et, dans ce cas, quelles doivent en être l'intensité et la forme d'action. Cette action pourrait aller de déclarations publiques coordonnées et d'expressions de solidarité à des missions d'investigation ou de médiation.

i) une analyse des droits de la personne humaine par l'IS

3. Il y a plusieurs thèmes sur lesquels l'IS devrait commander de plus amples études au sujet du développement d'une politique éventuelle, soit par l'intermédiaire de partis membres individuels prêts à se spécialiser dans l'examen d'un problème particulier, soit par celui de cellules de réflexion de gauche, d'institutions académiques et de syndicats du monde entier. SICOHR devrait être un forum suscitant des discussions ouvertes vers l'avenir à l'intérieur du mouvement international. La réunion du Comité, en octobre, s'est mise d'accord pour que le SICOHR désigne quelqu'un - soit un membre du Comité, soit un membre coopté - pour tenir le rôle de rapporteur sur chacune des questions suivantes: les droits sociaux et économiques, le marché des armements et l'impunité. Par conséquent le Comité invite des nominations et des volontaires pour se charger des travaux de rapporteur sur chacun de ces sujets.

4. Le rapporteur sera chargé de la responsabilité d'entrer en liaison avec d'autres comités de l'IS et d'organiser des consultations plus étendues s'il y a lieu. Aboutir à une position commune recommandée et adoptée par l'IS sera le point de départ pour chaque question. Cette position devrait alors être soutenue par les partis membres et au niveau intergouvernemental, autant que possible. SICOHR devrait mettre au point un réseau de partis membres en dialogue et en contact mutuels, susceptibles de réagir rapidement et d'une façon coordonnée aux problèmes des droits de la personne humaine.

Droits sociaux et économiques

5. Etant donné que la justice sociale est un principe de base pour les partis socialistes démocratiques, SICOHR estime que le soutien d'obligations internationales dans le domaine des droits sociaux et économiques est un champ d'action naturel pour l'IS. Une approche du développement et de l'élimination de la pauvreté basée sur ces droits est justifiée pour l'IS, car elle met l'accent sur le fait que la pauvreté n'est pas une simple question de besoins, mais de négation des droits de base. Les droits sociaux et économiques ont été considérés jusqu'ici comme des questions secondaires dans le cadre de la lutte internationale pour les droits de la personne humaine, en partie, sans doute, parce qu'on les conçoit comme des droits collectifs, alors que la lutte pour les droits de la personne humaine s'est concentrée sur les droits des individus. Nous devons mettre fin à cette distinction.

6. Nous devons actuellement faire face aux problèmes posés par la globalisation des économies mondiales et par la menace d'une catastrophe écologique. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme embrasse les droits sociaux et économiques, et une mobilisation accrue pour faire respecter ces droits peut nous aider à relever ces défis. La plupart des pays du monde ont déjà donné leur accord aux engagements de l'ONU et aux objectifs de développement social de l'OCDE. Si l'IS encourageait ses partis membres, et, par leur intermédiaire, leurs gouvernements à mettre pleinement en application ces engagements, cela contribuerait à faire de ces droits de la personne humaine une réalité. L'IS pourrait également devenir un véhicule de soutien accru pour une clause non protectionniste des droits de la personne humaine dans les accords commerciaux, qui font actuellement l'objet de réserves de la part de nombreux pays en voie de développement, et pour rendre les institutions financières internationales plus responsables de leurs actes. SICOHR estime que nous devrions travailler en étroite coopération avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et avec la Confédération des syndicats libres (CISL) dans ces domaines.

Le marché des armements

7. La question du marché des armements suscite de nombreux dilemmes, en particulier le problème de l'emploi et le raisonnement selon lequel si un pays cesse de vendre des armes pour des raisons humanitaires, d'autres pourraient prendre sa place. Le rôle de l'IS pourrait être d'encourager l'auto-examen par ses partis membres et de mettre au point une étude coordonnée du problème qui échapperait à la rhétorique. L'IS pourrait être un véhicule utile pour bâtir un soutien international pour des codes de conduite dans le domaine des ventes d'armes.

Impunité

8. Comme le Programme des Droits de la personne humaine pour le XXIe siècle de l'IS l'a reconnu en 1996, la possibilité des contrevenants aux droits de la personne humaine de rester impunis pour leurs crimes est un obstacle majeur à la fois à la prévention de crimes individuels et à un moyen de permettre à une société qui a traversé une période d'abus contre les droits de la personne humaine de se remettre de ses séquelles. Il y a des leçons - bonnes et mauvaises - à tirer des différentes expériences dans le monde (ex. en Afrique du Sud, au Guatemala, en Bosnie, au Rwanda, au Cambodge), et l'Amérique latine, en particulier, a une longue expérience, dans ce domaine de l'établissement de principes de transparence, de procédure et de justice.

9. Une étude qui examinerait les expériences passées et aboutirait à une distillation de principes sur laquelle une action internationale devrait se baser, constituerait une contribution utile de la part de l'IS. Il y a de nombreuses questions difficiles à résoudre. Quand les violations des droits de la personne humaine sont-elles suffisamment terribles pour qu'une action internationale aussi bien que nationale soit nécessaire? Comment les juridictions nationales et internationales s'appliquent-elles et quels sont leurs rapports? De plus, SICOHR recommande vivement à l'IS d'oeuvrer activement pour l'établissement d'un Tribunal Criminel International permanent garantissant que ces crimes soient traités d'une façon moins ponctuelle qu'ils ne le sont actuellement.

ii) Campagnes pour des causes particulières

10.Elles demanderaient un genre d'activité différent de la part de l'IS. Reconnaissant que l'IS n'a pas les capacités nécessaires, en tant qu'organisation, de gérer elle-même des campagnes, toute activité proposée par le Comité devrait être dans le domaine de la coordination: encourager les membres à adopter des problèmes particuliers, avec peut-être un parti membre acceptant de diriger ou d'appuyer une campagne particulière. Il y a plusieurs questions pour lesquelles l'organisation ou la coordination de campagnes par l'intermédiaire de partis membres de l'IS seraient appropriées.

Les droits de la Femme

11.L'Internationale Socialiste des Femmes (SIW) a fait un bon travail au sujet de la participation et de la représentation politiques des femmes, ce qui est un droit politique d'une profonde importance. Le Comité sur les Droits de la personne humaine devrait appuyer ses travaux et diffuser une information sur une bonne application pratique à l'intérieur des partis membres. SICOHR devrait soutenir activement la SIW dans ces travaux.

Renforcements de la tâche des Nations unies dans le domaine des droits de la personne humaine

12.Les Nations unies sont actuellement à un moment critique de leur action pour la défense des droits de la personne humaine. Il existe de nouvelles possibilités de progrès, mais l'ONU, en tant qu'organisation, a besoin d'être appuyée davantage dans ce domaine. Le cinquantième anniversaire prochain de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme présente une occasion de prouver l'appui traditionnel des partis sociaux démocratiques pour les Nations unies. SICOHR s'est mis d'accord pour que l'IS profite de sa position à l'intérieur du système de l'ONU pour diffuser des informations et des documents. Il a également été proposé que l'IS demande à prendre la parole lors de la réunion du Comité des Droits de la personne humaine, au printemps prochain.

La Défense des Défenseurs

13.Le meilleur moyen de célébrer le 50e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme serait par une campagne défendant ces droits (et leurs défenseurs) de nos jours. C'est important non seulement symboliquement, mais pour apporter un soutien pratique aux défenseurs des droits de la personne humaine qui se trouvent dans des situations vulnérables en leur fournissant des liens avec le monde extérieur, la publicité et la respectabilité. Il serait particulièrement approprié que l'IS se concentre sur les membres de partis sociaux démocrates et de syndicats.

14.SICOHR s'est mis d'accord pour que la présidente écrive aux partis membres, les encourageant à célébrer et à propager les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Cette lettre devrait également suggérer des activités de campagne et d'autres actions exprimant la solidarité avec les défenseurs actuels des droits de la personne humaine, par exemple des invitations symboliques à des rassemblements et des conférences annuelles, l'organisation d'événements de bienfaisance, etc.

Racisme et xénophobie

C'est une question où il serait possible de réaliser des progrès, car elle unit les pays du Nord et du Sud. Le danger est que cela pourrait être une question trop vaste pour une campagne d'action et on pourrait suggérer, d'un point de vue humanitaire, qu'une campagne pourrait se concentrer sur la discrimination contre les travailleurs immigrés: autre problème humanitaire mentionné dans le Programme des Droits de la personne humaine pour le XXIe siècle. Cela souligne que les droits de la personne humaine sont enfreints dans le monde entier, et qu'aucun pays ne peut se permettre de se reposer sur ses lauriers.

16.On a pris note du fait que le Parlement européen (PE) a pris d'importantes initiatives à ce sujet et on a décidé d'un commun accord qu'à l'avenir, le Groupe Parlementaire du Parti des Socialistes Européens veillerait à ce que SICOHR soit informé à l'avance des événements et des actions projetés dans le cadre de la campagne du PE contre le racisme et la xénophobie et d'autres campagnes du même genre. Cela permettrait à l'IS d'appuyer la contribution à la diffusion d'informations au sujet de la campagne.

Education politique

17.Une campagne pour mettre en valeur les pratiques politiques démocratiques dans les nouveaux régimes démocratiques serait une contribution utile de la part de l'IS. Cela pourrait être lié à des suggestions du Comité sur les Droits de la personne humaine pour des initiatives internes que l'IS pourrait prendre pour améliorer le dossier humanitaire des partis membres.

18.SICOHR a noté le succès des travaux du Forum Européen pour la Démocratie et la Solidarité (FEDS), qui s'était révélé un organisme utile pour chapeauter différentes initiatives d'éducation politique et de développement de capacités démocratiques. Il a été décidé d'un commun accord que le secrétaire général de l'IS et le secrétaire international du Parti Travailliste britannique examineraient et feraient un rapport sur la possibilité d'étendre les expériences du FEDS à l'Afrique et ailleurs. On a aussi noté les allocations budgétaires de la Commission européenne déstinées à une formation indépendante des partis politiques, que le PES a accepté d'étudier d'une façon plus approfondie.

iii) Structures de l'IS et encouragement d'une auto-évaluation

19.Le Congrès de l'IS en 1989 a adopté une déclaration de principes détaillée pour l'IS. Ceux-ci comprennent les obligations des socialistes démocratiques envers les libertés démocratiques fondamentales et les droits de la personne humaine. SICOHR a décidé qu'il serait utile d'examiner comment mettre en application ces principes à l'intérieur des structures internes de l'IS. Si, en tant que partis socialistes démocratiques, nous désirons défendre la cause des droits de la personne humaine dans le monde, il est important que nous mettions de l'ordre dans nos propres affaires.

20.Actuellement, selon les Statuts de l'IS, toutes les décisions concernant l'admission de nouveaux membres et la suspension ou l'expulsion de membres existants doivent être prises à la majorité des deux tiers des partis votants au Congrès, sur recommandation du Conseil. Dans le cas de demandes d'adhésion, une recommandation est présentée au Conseil par le Comité d'Administration et des Finances. Les expulsions automatiques n'ont lieu que lorsqu'un parti membre n'a pas payé ses contributions depuis trois ans. Les amendements aux Statuts sont votés par le Congrès (à la majorité des deux tiers des partis votants), sur recommandation du Conseil.

21.SICOHR propose l'envoi aux partis membres d'un questionnaire annuel sur leur promotion des droits de la personne humaine à la fois à l'intérieur du parti et en général (particulièrement si ce parti est au pouvoir). Ces questionnaires pourraient former la base d'un rapport à SICORH, puis au Conseil de l'IS. Il a aussi été suggéré que SICOHR pourrait demander, peut-être à huis clos, aux partis membres de fournir au Comité des preuves de leur respect des droits de la personne humaine s'ils faisaient l'objet de réclamations. Des clauses de sauvegarde seraient introduites dans toute procédure pour garantir l'information à temps des partis de la déposition d'une plainte contre eux et leur droit de se défendre et de faire appel contre toute décision.

22.Il a été décidé que SICOHR ferait avancer cette proposition, peut-être par l'intermédiaire d'un sous-groupe. La présidente ferait la liaison avec le secrétaire général et clarifierait les procédures et principes existants pour que les travaux du groupe puissent se baser efficacement sur ceux-ci.

iv) Cas particuliers de violations des droits de la personne humaine

23.L'IS devrait mettre au point la capacité de réagir rapidement et efficacement face à des cas particuliers de violations des droits de la personne humaine. Elle devrait décider s'il y a lieu d'agir dans ces cas, selon les critères suivants:

  • la gravité du problème: justifie-t-elle ou non une action internationale ?
  • la probabilité de l'exercice d'une influence positive de l'IS dans cette situation particulière, à cause, par exemple, des partis politiques concernés ou de liens historiques;
  • quel type d'action serait le plus efficace pour résoudre le problème: ex. médiation, missions d'enquête, déclarations de solidarité.

24.L'IS devrait veiller à ne pas faire double emploi avec les travaux d'autres organismes nationaux ou internationaux, et en particulier, si une mission a été acceptée, elle devrait être suffisamment rentable et avoir un objectif précis. Nous devrions aussi veiller à distinguer missions de médiation et missions d'enquête. Néanmoins, dans les deux cas, des propositions concrètes devraient être l'aboutissement de la mission et être présentées au Conseil de l'IS.

25.Le Comité a décidé de commander un rapport exposant le processus selon lequel l'IS pourrait réagir au développement d'une situation. Nous devrions utiliser le courrier électronique et d'autres formes de technologie moderne pour faciliter des réactions plus rapides, permettant la publication conjointe de déclarations par plusieurs partis membres. Le Comité a aussi besoin d'un mécanisme autorisant des initiatives entre les réunions, qui pourraient être réalisées par le(la) président(e) et après consultation des vice-présidents du Comité et du secrétaire général de l'IS. Cela ne signifie pas, cependant, que d'autres partis individuels ne pourraient pas prendre d'initiatives pour réunir des appuis. Le rapport devrait aussi considérer la possibilité, dans le cas de graves problèmes en cours - la Birmanie, par ex. - de nommer par le Comité un rapporteur pour suivre et coordonner les interventions s'il y avait lieu.

26.Il y a aussi des considérations régionales et politiques. Le Comité devrait s'assurer que ses critiques ne soient pas limitées à une seule région du monde. Les missions doivent avoir un centre d'opération large et représentatif et on devrait envisager la possibilité de subventions accordées par des partis plus riches aux partis économiquement faibles. Le Comité doit aussi veiller à ce que les missions d'enquête soient indépendantes et ne soient pas orchestrées par le gouvernement en question.

27.Le Comité s'est mis d'accord pour que la prochaine réunion se tienne avant la prochaine réunion du Conseil, date et lieu à décider ultérieurement.


LISTE DES PARTICIPANTS

Présidente du SICOHR
Clare Short
(Grande-Bretagne, Parti Travailliste)

Secrétaire général de l'Internationale Socialiste
Luis Ayala

ARMENIE
FRA Parti Socialiste Arménien

George Beshirian

AUSTRALIE
Parti Travailliste Australien, ALP

Michael Beahan

AUTRICHE
Parti Social-Démocrate d'Autriche, SPÖ

Irmtraut Karlsson

BRESIL
Parti Travailliste Démocratique, PDT
Nilo Batista
Vera Malagutti

CHYPRE
Parti Socialiste de Chypre, EDEK

Marcia Alexakis

ETATS-UNIS
Social-Démocrates USA, SDUSA

Joel Freedman

FRANCE
Parti Socialiste, PS

Guy Raffi

GRANDE-BRETAGNE
Parti Travailliste

Nick Sigler
Jessica Crowe
Ian Martin

HONGRIE
Parti Socialiste Hongrois, MSzP

Iván Harsányi

IRAN
Parti Démocratique du Kurdistan Iranien, PDKI

Parviz Zabihi
Ismail Bayazidi

ISRAEL
Parti Travailliste Israélien

Daphna Sharfman (Vice-Présidente du SICOHR)

MAROC
Union Socialiste des Forces Populaires, USFP

Abdelaziz Nouaydi

PAYS-BAS
Parti Travailliste, PvdA

Ellen Van Koppen

SENEGAL
Parti Socialiste du Sénégal, PS

Jacques Baudin

SUEDE
Parti Social-Démocrate Suédois, SAP

Thomas Hammarberg

TERRITOIRES SOUS AUTORITE PALESTINIENNE
Fatah

Ilan Halevi
Janeen Albina

VENEZUELA
Action Démocratique, AD

Isabel Carmona de Serra
Albertina Benedetti

Bureau du Président de l'IS
Vera Matthias

Internationale Socialiste des Femmes, SIW
Hilda Tchoboian

Ligue Internationale des Socialistes Religieux
Chris Herries

Groupe Parlementaire du PSE
Nadia Van Hamme

Parti des Socialistes Européens, PSE
Ton Beumer

 



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